Arrhes ou acompte : Qu’est-ce qui fait la différence ?

Si vous avez une entreprise, vous avez sûrement déjà croisé les termes arrhes ou acompte. En pratique, il s’agit toujours d’un montant payé à l’avance sur le prix total de vente, ce qui explique pourquoi les deux notions sont très souvent confondues. 

Pourtant, elles présentent des différences significatives dans leur définition et leur application. Si vous avez du mal à distinguer les deux notions, on vous éclaire tout de suite.

Qu’est-ce qu’un arrhe et comment fonctionne-t-il ?

Les arrhes représentent une somme d’argent versée par un acheteur à un vendeur qui fait office d’engagement pour l’achat d’un bien ou d’un service, ou encore pour la réservation d’une location. 

Il est important de garder en tête qu’il ne s’agit pas d’un engagement définitif. Le versement d’arrhes n’engage pas irrémédiablement le commerçant et client. En cas d’annulation de la vente, le consommateur perd le montant des arrhes, mais aucune sanction ne lui est appliquée.

Ainsi, les arrhes peuvent être perçues comme un simple engagement envers cette fameuse somme. Il n’y aucun autre élément qui lie les deux parties. L’acheteur a donc bien moins de contraintes que le vendeur dans cet accord, car il n’est pas obligé d’aller au bout de la transaction. 

Bien que cela soit peu courant, le contrat rédigé peut prévoir la possibilité de récupérer les arrhes en cas d’annulation si le vendeur et l’acheteur sont d’accord. Autre point important à savoir : en l’absence de précision sur une facture, la somme versée à un vendeur est considérée comme étant des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.

Comment sont calculées les arrhes ?

En France, aucune loi n’encadre le calcul des arrhes. C’est donc à l’acheteur et au vendeur de les fixer sous forme de pourcentage. Habituellement, le coût n’excède pas les 10 % du montant de la vente. Toutefois, cela peut différer selon les accords. 

Les arrhes sont-elles remboursables ?

Si le client annule le contrat, les arrhes sont perdues. En revanche, le scénario est différent si c’est le vendeur qui met fin à l’affaire. Selon l’article L214-1 du Code de la Consommation, l’entreprise doit rembourser le double des arrhes versées au consommateur. Il doit aussi lui restituer la somme s’il n’effectue pas la prestation dans le délai imparti dans le contrat.

Dans le cas où l’acheteur est couvert par une assurance offrant une telle protection, il peut également récupérer le montant des arrhes versées. Généralement, une telle option est proposée au moment de la réservation, particulièrement dans les secteurs du tourisme et du transport. Il faut cependant compter un petit coût supplémentaire lors de la transaction.

En outre, d’autres assurances plus générales souscrites par le consommateur peuvent parfois aussi offrir la possibilité de récupérer l’avance. Il faut regarder les clauses du contrat pour s’en assurer.

En somme, les deux contractants peuvent se rétracter, mais il y a quelques conditions à connaître.

Comment facturer des arrhes ?

Votre facture avec arrhes doit être composée des mêmes informations que vos factures habituelles. Il est possible de verser la somme lors de la commande, c’est-à-dire avant le commencement de la mise en œuvre du contrat.

Voici les renseignements qui doivent figurer sur vos factures avec arrhes :

• Les informations de votre client, dont le nom et l’adresse ;
• Vos informations (dénomination sociale, SIREN, capitale et adresse) ;
• Le numéro de la facture ;
• La date ;
• L’objet de la facture ;
• La référence du devis ;
• Le type de produit ou de service ;
• Les remises ;
• Le montant des arrhes déjà versées et la date ;
• Le taux de TVA ou la mention légale d’exonération ;
• Le montant HT et TTC.

Vous l’aurez compris, il suffit de mentionner la somme déjà payée par le client sur le document avec la date de celle-ci.

Comment se faire rembourser des arrhes ?

Dans le cas où l’acheteur annule la transaction, il doit faire parvenir au vendeur un courrier recommandé avec avis de réception faisant office de mise en demeure. Il représente une demande formelle de fournir le bien ou d’exécuter la prestation conformément à l’engagement initial.

Que se passe-t-il si le litige persiste ? L’acheteur et le vendeur peuvent faire appel à un médiateur pour trouver un compromis. S’ils n’y parviennent pas, les parties peuvent porter l’affaire devant la justice et demander des dommages et intérêts.

À noter que pour éviter toute situation pouvant entraîner des difficultés financières pour le consommateur, il a un conseil à appliquer. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) recommande de limiter le versement d’arrhes à 10 % du prix total de la transaction. Il s’agit d’un point important à avoir en tête au moment de signer un contrat.

Qu’est-ce qu’un acompte et comment fonctionne-t-il ?

Un acompte est un paiement partiel effectué par un acheteur au moment de la signature du contrat de vente ou de réservation avec un vendeur. Il correspond donc à un pourcentage du prix de vente que le client doit payer en échange d’une marchandise ou d’un service. 

Ce premier versement représente un engagement ferme pour les deux parties prenantes. Elles sont alors tenues d’honorer le contrat quelles que soient les circonstances. Effectivement, en versant l’acompte, l’acheteur exprime son intention d’acheter le produit et le vendeur, en l’acceptant, est tenu de fournir le bien ou la prestation de services.

Contrairement aux arrhes, le versement d’un acompte engage donc à la fois l’acheteur et le vendeur à respecter l’intégralité du contrat.

Quel est le principe d’un acompte ?

Les acomptes sont généralement proposés sur la commande de produits ou de services au prix important. Par exemple, pour la réservation d’une location de vacances ou la réalisation de travaux par un entrepreneur. Ce dispositif est aussi très répandu dans le B2B.

Ce fonctionnement rassure le vendeur, lui permettant de faire face au risque d’impayés ainsi que de sécuriser une partie du paiement à l’avance, et donc d’optimiser sa trésorerie. Les intérêts sont ainsi nombreux.

Comment est calculé un acompte ?

Le montant de l’acompte peut être établi librement par le vendeur. Il faut toutefois se mettre d’accord sur les éléments du contrat avec le client au moment de la signature du devis : les dates de paiement en ligne et les sommes à payer. Il est par exemple possible de fixer les acomptes en fonction du pourcentage d’avancement du projet.

Cependant, les entreprises ont l’habitude de demander un acompte représentant entre 10 et 30 % du montant total du bien ou de la prestation. Par exemple, si un vacancier réserve une location à 1 000 € et que le propriétaire demande un acompte de 20 %, il doit verser 200 €. 

En cas d’annulation par le vacancier, il devra rembourser au propriétaire le montant restant, soit 800 €, à moins que des conditions d’annulation plus favorables ne soient stipulées dans le contrat de location. Si c’est le propriétaire qui annule, il doit rembourser le locataire et lui verser des indemnités.

Si les deux parties n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente, il est possible de saisir la justice. Ce sera alors au juge de trancher. 

Est-il possible de facturer plusieurs acomptes ?

En cas de contrats à exécution successive, il est possible d’éditer plusieurs factures d’acomptes. Généralement, on demande un acompte à la signature du devis, un autre le mois suivant, puis une facture du solde à la fin de la prestation. 

Veillez à attendre le règlement de chaque acompte avant de transmettre la facture à votre client, afin d’éviter d’éventuels désaccords ou de perturber le processus établi avec l’autre partie.

Comment éditer une facture d’acompte ?

La facture d’acompte répond aux mêmes obligations qu’une facture classique. Dans votre comptabilité, sa numérotation doit donc suivre celles de vos autres factures. La différence est que le montant total correspond à une partie de la prestation.

Voici les mentions qui doivent figurer sur vos factures d’acompte :

• Les informations de votre client, dont le nom et l’adresse ;
• Vos informations (dénomination sociale, SIREN, capitale et adresse) ;
• Le numéro de la facture ;
• La date ;
• L’objet de la facture ;
• La référence du bon de commande ou du devis initial ;
• Le type de produit ou de service ;
• Les remises ;
• Le taux de TVA ou la mention légale d’exonération ;
• Le montant HT et TTC.

Vous devez impérativement mentionner ces informations sur votre facture d’acompte pour qu’elle soit conforme aux réglementations appliquées en France et ailleurs. Il en est de même si vous éditez plusieurs factures d’acompte. Vous devez toutefois indiquer leur numéro de référence et les montants payés sur la facture de solde.

Quelle est la différence entre les arrhes et les acomptes ?

À première vue, il peut être difficile de comprendre la nuance entre arrhes et acompte, car le dispositif se ressemble. Pourtant, ce n’est pas la même chose. En effet, la plus grande différence repose sur le degré d’engagement.

Avec les arrhes, les deux parties prenantes peuvent revenir librement sur leur engagement. Le vendeur et l’acheteur peuvent revenir sur sa décision et annuler la vente ou l’achat. Si le client annule, il ne récupère pas le montant des arrhes versées. En revanche, si c’est le commerçant qui met fin à l’accord, il doit verser le double des arrhes.

C’est différent pour l’acompte. Cette avance représente un engagement ferme et définitif entre le vendeur et l’acheteur. Si l’un d’entre eux décide de faire marche arrière, il doit verser des dommages et intérêts à titre d’indemnisation.

Est-ce important pour les entreprises ?

Les arrhes et les acomptes revêtent une importance cruciale pour les entreprises. Ils symbolisent l’engagement ferme ou non entre vous et vos clients. Ils jouent un rôle crucial en tant qu’éléments déterminants dans le processus d’engagement des clients tout en protégeant vos intérêts commerciaux contre les désistements éventuels. 

Vous vérifiez non seulement que l’acheteur dispose des fonds nécessaires tout en lui offrant la possibilité d’échelonner ses paiements. Autant dire qu’il y a des avantages pour les deux parties.

Vous devez impérativement connaître la différence entre les deux, peu importe votre secteur. De cette façon, vous savez s’il est plus judicieux d’opter pour des arrhes ou un acompte en fonction des clients. Aussi, il est important de connaître les engagements et le fonctionnement de chacun d’entre eux pour mieux gérer votre facturation.

Pour vous souvenir de la différence entre arrhes et acompte, voici une petite astuce mnémotechnique : “ les arrhes, je peux arrêter”, “acompte, je dois continuer”.

Arrhes ou acompte : quel est le plus intéressant pour ma société ?

Arrhes ou acompte, il faut choisir ! Le défi reste d’identifier la forme de paiement la plus intéressante pour votre société. Il faut d’abord choisir en fonction de votre secteur d’activité. En effet, certains fonctionnements se prêtent mieux à un domaine qu’un autre. Par exemple, les acteurs du tourisme préfèrent l’acompte. L’objectif est d’identifier le dispositif le plus adapté.

Votre choix dépend également du type d’engagement que vous souhaitez avoir envers vos clients. Si vous demandez des arrhes, vous pouvez mettre fin à votre contrat. En revanche, si vous optez pour l’acompte, vous êtes obligés d’aller au bout de votre démarche. À vous de voir ce qui vous convient le mieux.

Maintenant, vous connaissez la distinction entre arrhes et acompte. Les arrhes offrent une flexibilité aux parties tout en symbolisant un engagement moins contraignant, tandis que l’acompte représente un engagement ferme et définitif. Comprendre ces nuances est essentiel pour choisir la meilleure option en fonction des besoins spécifiques de chaque entreprise et des attentes de ses clients.

Quel que soit votre choix, il est important de bien comprendre les implications et les avantages de chaque option pour une gestion efficace de votre facturation.

Questions Fréquemment Posées

Un arrhe c’est quoi ?

Un arrhe est un montant versé à l’avance par l’acheteur au vendeur. Il symbolise son engagement dans une transaction future, tout en préservant une certaine flexibilité pour les deux parties.

Quelle est la différence entre arrhes et acompte ?

La principale différence entre arrhes et acompte réside dans le degré d’engagement. Les arrhes permettent aux parties de se rétracter sans conséquences juridiques graves, tandis que l’acompte engage les deux parties de manière plus contraignante.

Arrhes ou acompte, que faut-il choisir ?

Le choix entre arrhes et acompte dépend des besoins spécifiques de chaque entreprise et de l’engagement que vous souhaitez avoir envers vos clients. Les arrhes offrent plus de flexibilité, tandis que l’acompte renforce la certitude de la transaction.