Comment faire face à la discrimination en matière d’IBAN

Afin d’harmoniser le paysage financier et les paiements européens, divers règlements et textes législatifs ont été introduits tant au niveau de l’UE qu’au niveau national dans le but d’uniformiser les paiements et de garantir un accès aisé pour des millions de personnes dans l’EEE et l’AELE.

Cependant, il est parfois difficile de naviguer dans ce paysage des paiements avec une terminologie complexe, un jargon juridique difficile ou un manque de clarté sur votre situation.

C’est pourquoi, et à la lumière de cela, il est important de connaître vos droits ainsi que ce qu’il faut faire s’ils ont été violés.

Dans ce post du blog, nous aborderons la question de la discrimination en matière d’IBAN et ce qu’il faut faire si vous vous trouvez dans cette situation.  Mais d’abord, examinons de plus près ce qu’est un IBAN.

Qu’est-ce qu’un IBAN ?

Un IBAN est un acronyme qui signifie International Bank Account Number.

Il comprend jusqu’à 34 caractères alphanumériques qui identifient de manière unique un compte individuel auprès d’une institution financière spécifique dans un pays donné.

Ceci, en théorie, rend tous les comptes au sein de la zone SEPA “accessibles”, au moins par les prestataires de services de paiement dans les États membres.

Voici comment un IBAN est structuré :

• Caractère 1-2 : Code du pays 
• 3-4 : Deux chiffres de contrôle
• 5-12 : Numéro de compte bancaire national
• 13-22 : Numéro de compte (ou informations d’acheminement)

Qu’est-ce que le SEPA ?

Il serait vain de discuter de la discrimination en matière d’IBAN sans introduire le SEPA dans l’équation.

Alors, qu’est-ce que le SEPA ?

Le SEPA est l’espace unique de paiement en euros et, depuis juillet 2020, il comprend les membres de l’Union européenne, les quatre États membres de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse[1]), Andorre, la Cité du Vatican, Monaco, Saint-Marin et le Royaume-Uni (jusqu’au 31 décembre 2020, sauf si un accord est conclu), soit 36 États membres de l’espace SEPA.

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[1] La Suisse est entrée dans le SEPA par un accord bilatéral avec l’UE, tandis que les autres pays de l’AELE y sont entrés par leur adhésion à l’EEE.

Le SEPA a été introduit dans le but de mettre en place des procédures et des normes uniformes pour les opérations de paiement en euros dans l’Espace économique européen.

En effet, elle oblige les prestataires de services de paiement à harmoniser et à “synchroniser” leurs produits de paiement afin qu’ils soient accessibles à tous les autres participants au SEPA.

Le système de paiement SEPA a été introduit pour la première fois en 2008, mais il a d’abord fonctionné parallèlement aux systèmes de paiement nationaux. Le 1er février 2014, le système SEPA a été pleinement intégré dans tous les pays de la zone euro. Depuis lors, 99 % des virements en euros sont effectués selon ces procédures. 

Par conséquent, les paiements nationaux et les paiements transfrontaliers au sein de l’UE devraient être réglés selon les mêmes normes et procédures.

Qu’est-ce que la discrimination en matière d’IBAN ?

Malgré l’unification et l’harmonisation des normes et des procédures prévues par le SEPA dans l’UE pour les virements en euros, il y a eu et continue d’y avoir des cas de discrimination liée à l’IBAN.

Mais qu’est-ce que cela implique ?

En bref, il y a discrimination par IBAN lorsqu’une entreprise ou un établissement de la zone SEPA n’accepte pas un IBAN émis par un prestataire de services de paiement basé dans un autre pays membre de la zone SEPA et vous demande de saisir un IBAN commençant uniquement par le code pays d’un État spécifique (par exemple DE, FR, etc.) ou vous demande de saisir un IBAN dans un format national (par exemple un numéro long de 32 caractères).

Il s’agit d’une violation de l’article 9 du règlement SEPA (règlement (UE) n° 260/2012), qui interdit le traitement différent (en rendant non pertinentes les circonstances du pays d’origine de l’IBAN) des IBAN, à condition que ces derniers soient accessibles via le système SEPA.

Comment faire face à la discrimination par IBAN ?

Heureusement, vous avez un recours si vous avez fait l’objet d’une telle discrimination car le règlement SEPA susmentionné est soumis à la surveillance et au contrôle financier de diverses autorités financières.

Il existe plusieurs mesures que vous pouvez et devez prendre si vous êtes confronté à une discrimination fondée sur l’IBAN.

En voici quelques-unes :

• Vous devez d’abord informer la société ou l’institution qui a refusé d’effectuer votre transfert qu’elle est en infraction avec l’article 9 du règlement SEPA.
• S’ils ne répondent pas, envoyez une plainte écrite formelle.
• En cas de non-conformité supplémentaire, contactez l’organisme de réglementation ou l’autorité compétente de votre pays.
• Faites-en part à myPOS en nous envoyant un email à [email protected]. .

Pour vous faciliter la tâche, nous avons préparé quelques modèles de lettres que vous pouvez utiliser lorsque vous traitez votre cas de discrimination par IBAN avec l’entreprise et/ou l’autorité compétente.

Modèle : Plainte formelle à une entreprise

Madame, Monsieur,

Mon IBAN myPOS libellé en euros [insérez votre numéro IBAN] est un compte valide qui prend en charge les paiements SEPA.

Le [insérer la date], j’ai tenté d'[effectuer/recevoir] une transaction sur le compte susmentionné, mais celle-ci a été refusée au motif que [insérer la raison qui vous a été donnée].

Veuillez noter que la discrimination par IBAN est une violation de l’article 9 du règlement SEPA et que tout refus de s’y conformer sera signalé.

J’espère que vous serez guidé en conséquence et que vous autoriserez mes coordonnées dans vos systèmes pour permettre les prélèvements et les virements sur mon compte.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués,
[Votre nom]

Modèle : Plainte formelle à l’autorité compétente

Madame, Monsieur,

Malgré ma plainte écrite officielle adressée à [nom de la société] le [date], que vous trouverez ci-jointe, la société continue de refuser les transactions vers mon IBAN libellé en euros.

Comme je l’ai expliqué dans ma plainte officielle adressée à [société], le [insérer la date], j’ai tenté d'[effectuer/recevoir] une transaction avec l’IBAN susmentionné, mais j’ai été débouté au motif que [insérer la raison fournie par la société].

Aux termes de l’article 9 du règlement SEPA, ce refus constitue une discrimination fondée sur le numéro IBAN et je vous serais reconnaissant de bien vouloir agir en conséquence et de m’aider à obtenir réparation dans ce domaine.

Cordialement,
[Votre nom]

Conclusion

Il n’y a aucune raison de vous empêcher d’effectuer ou de recevoir des paiements dans la zone SEPA avec votre IBAN, à condition que ce dernier soit en euros. Tous les IBAN en euros de myPOS sont accessibles via SEPA.

Toute pratique de ce type est considérée comme une discrimination IBAN et est contraire à la loi.

Si vous êtes victime de telles pratiques, prenez les mesures susmentionnées pour résoudre votre problème.

Il est important de connaître vos droits et les moyens d’action dont vous disposez afin de ne pas être confronté à ce type de discrimination maintenant ou à l’avenir.