Comment ouvrir une micro-entreprise en ligne ?

L’essor de l’économie numérique a rendu l’entrepreneuriat plus accessible que jamais, notamment grâce à la possibilité de créer et de gérer une micro-entreprise en ligne. Cette forme d’entreprise attire de nombreux individus en raison de sa simplicité administrative et de sa fiscalité avantageuse.

Cet article vous guidera à travers les étapes essentielles pour démarrer votre propre micro-entreprise en ligne, en mettant l’accent sur les démarches à suivre, le budget, les documents nécessaires, les déclarations et plus encore.

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise en ligne ?

Une micro-entreprise en ligne est une forme juridique simplifiée. Elle est destinée aux entrepreneurs individuels qui souhaitent gérer leur activité avec peu de formalités administratives. Ce statut est particulièrement adapté aux petites activités commerciales ou artisanales.

Il leur permet de démarrer et de gérer leur propre entreprise. C’est une excellente porte d’entrée dans le monde de l’entrepreneuriat, avec un minimum de risque financier et administratif pour le nouvel entrepreneur.

Une micro-entreprise en ligne est en grande partie gérée sur internet. Cela signifie que les interactions, les transactions, ou les services sont principalement effectués en ligne. Cela inclut la vente de biens sur des plateformes de e-commerce, la prestation de services à travers des sites web personnels ou des plateformes dédiées, et même la gestion administrative via des portails en ligne.

Ce modèle est populaire car très facile d’accès : 

• Les démarches de création et de gestion quotidienne sont réduites. Déclarer son chiffre d’affaires et payer ses charges sociales et fiscales peut être effectué en ligne. C’est idéal pour un entrepreneur qui souhaite opérer depuis n’importe où.
• Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime micro-fiscal simplifié, avec un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Si les conditions sont remplies, il est également possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ce qui simplifie encore la gestion fiscale et les déclarations.
• Sous certains seuils de chiffres d’affaires, les micro entreprises sont exemptes de TVA. Ceci simplifie la facturation, puisqu’il n’est pas nécessaire de la collecter auprès des clients.

Créer son statut de micro entrepreneur en ligne est idéal pour ceux qui recherchent une manière efficace et peu coûteuse.

Comment fonctionne une micro-entreprise en ligne?

Le micro entrepreneur peut facilement démarrer son entreprise en ligne, grâce à un processus d’inscription simplifié qui s’effectue entièrement sur le web.

Comment ouvrir sa micro-entreprise en ligne ?

Pour devenir micro entrepreneur, il faut d’abord créer sa micro entreprise en ligne. Vous devez donc réaliser votre déclaration de début d’activité. Pour ce faire, rendez-vous sur le portail officiel auto-entrepreneur. Inscrivez-vous et renseignez les détails importants : vos informations personnelles, votre type d’activité (commerciale, artisanale, ou de service).

Enfin, choisissez le régime fiscal approprié à votre situation.

Lorsque vous vous êtes enregistré en ligne, vous recevrez sous peu un courrier à l’adresse professionnelle que vous aurez renseignée. Celui-ci vous délivre votre immatriculation d’entrepreneur : vos numéros de SIREN et SIRET.

Lorsque tout est en règle, vous pouvez commencer à commercialiser votre activité. L’avantage des micro entreprises en ligne, c’est que tout se joue sur internet. Vous proposez vos services et facturez vos clients en ligne : la majorité des transactions ont donc lieu directement sur internet. En fonction de votre activité, assurez-vous de respecter la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les règles de facturation, mais aussi la protection des données de vos clients, ou le droit de la consommation par exemple.

Quelles sont les différentes activités en micro-entreprise ?

On distingue 5 activités principales pour exercer en micro-entreprise :

• Les activités commerciales : l’achat et la revente de biens et marchandises
• La vente de denrées alimentaires, à consommer sur place ou à emporter
• Les prestations de service à caractère commercial
• Les activités artisanales qui rassemblent la fabrication de biens, mais aussi prestataires de service comme les plombiers, les électriciens, etc.
• Les professions libérales qui relèvent de la CIPAV, comme les architectes ou les psychologues.

Au contraire, certaines activités ne sont pas compatibles avec le statut de micro entrepreneur. Par exemple, c’est le cas pour les activités agricoles, certaines professions libérales réglementées par des ordres et non rattachées à la CIPA (comme les médecins, les notaires ou les commissaires aux comptes).

Cela concerne également les activités artistiques sous le régime de la Maison des Artistes, ou les activités de location d’immeubles non meublés ou professionnels.

Comment fonctionne la gestion quotidienne de la micro-entreprise en ligne ?

Le gros avantage de la micro-entreprise, c’est donc sa comptabilité allégée. Pas besoin d’émettre des bilans comptables annuels : il suffit de déclarer périodiquement votre chiffre d’affaires. Vous pouvez le faire mensuellement ou trimestriellement, selon l’option choisie à l’ouverture de votre activité. Les démarches sont à effectuer directement sur le site de l’Urssaf.

Annuellement, le micro-entrepreneur doit également déclarer son chiffre d’affaires de l’année précédente sur le site des impôts en France. Le cas échéant, il faudra donc s’acquitter des impôts dus à l’État français.

Au quotidien, la gestion des micro entreprises est on ne peut plus simple. Vous vendez vos produits ou services, émettez vos factures, recevez vos paiements, et voilà. Les micro entrepreneurs en ligne peuvent gérer leur activité de n’importe où, tant qu’ils disposent d’une connexion Internet.

Si vous le souhaitez et que votre activité le permet, vous pouvez vous passer de locaux. Ces besoins réduits ont un impact positif sur le coût de fonctionnement des micro entreprises en ligne.

Quels sont les principaux facteurs à prendre en compte lors de l’ouverture d’une micro-entreprise en ligne ?

Avant de créer votre micro-entreprise en ligne, informez-vous sur les principaux facteurs à prendre en compte. 

Qui peut ouvrir une micro-entreprise ?

Le statut d’auto entrepreneur est très accessible. Il peut être utilisé pour exercer une activité professionnelle dès 18 ans, ou même dès 16 ans pour un jeune émancipé.

Ce statut est ouvert aux :

• Salariés;
• Étudiants;
• Demandeurs d’emploi;
• Fonctionnaires;
• Retraités.

Sous certaines conditions, ce statut est même accessible aux ressortissants étrangers.

Quel type d’entreprise peut devenir une micro-entreprise ?

En France, deux structures juridiques principales peuvent adopter le statut de micro entreprise : l’Entreprise Individuelle (EI) et l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

Chacune a des spécificités quant à la création et la gestion :

• L’entreprise Individuelle (EI) est facile à créer, principalement en ligne via des sites comme autoentrepreneur.urssaf.fr. L’entrepreneur est responsable des dettes sur ses biens personnels, sauf s’il a fait une déclaration d’insaisissabilité.
• L’entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est plus complexe. Elle nécessite la rédaction de statuts et le dépôt de capital social. Cependant, l’associé unique limite sa responsabilité aux apports.

Dans les deux cas, ces entreprises relèvent du régime fiscal du droit commun du micro-entrepreneur, qui simplifie les opérations comptables et fiscales.

Les aides à la création d’une auto-entreprise

Il existe quelques aides pour démarrer une activité d’auto entrepreneur. La plus connue est l’ACRE, qui permet de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales et d’impôts les premières années. Certains organismes publics peuvent également apporter leur soutien financier. Par exemple, la CAF verse une prime aux jeunes adultes.

Pour les bénéficiaires du RSA, le NACRE permet aux personnes éligibles au dispositif d’avoir accès à un prêt à taux zéro et un accompagnement individualisé pour le lancement de l’entreprise.

Les demandeurs d’emploi peuvent également demander une aide à la création d’entreprise, l’ARE, s’ils sont inscrits à France travail (anciennement Pôle emploi). Ils continueront à bénéficier de cette indemnité, même s’ils touchent déjà des revenus. La seule condition est  que le montant de la prestation sociale soit inférieur au salaire de leur dernier emploi.

Le plafond de chiffre d’affaires

Le statut de micro-entreprise n’est hélas pas éternel. Pour le garder, vous devez maintenir votre chiffre d’affaires sous un certain seuil.

Ces plafonds sont régulièrement mis à jour et diffèrent selon la nature de votre activité :

• Pour les activités de service et les professions libérales, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 72 600 euros.
• Pour les activités commerciales ou d’hébergement, le plafond est fixé à 176 200 euros.

Dépasser ces seuils entraîne automatiquement la perte du régime fiscal avantageux des micro entreprises. Vous êtes alors soumis à l’imposition sous le régime réel simplifié ou normal. Ceci implique une comptabilité plus complexe et potentiellement plus coûteuse.

Comment créer une micro-entreprise en ligne gratuitement ?

Créer une micro entreprise en ligne peut être réalisé de manière totalement gratuite.

Voici la marche à suivre :

• Déclarez votre activité sur le site de l’autorité compétente : L’Urssaf pour les activités libérales, la CCI pour les activités commerciales et le CMA pour les activités artisanales.
• Remplissez le formulaire de déclaration : le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur, ou le formulaire P0PL pour une activité libérale. Vous obtenez votre numéro SIRET sous 15 jours. 
• Si vous êtes commerçant, vous êtes soumis à l’immatriculation. Vous devez remplir un formulaire de demande d’immatriculation et le transmettre au CFE compétent. Cette immatriculation est gratuite, sauf pour les agents commerciaux.
• Définissez votre lieu de domiciliation, c’est-à-dire votre adresse professionnelle et fiscale. Donnez votre adresse personnelle pour une domiciliation gratuite. Sinon, vous pouvez faire appel à une pépinière d’entreprise, à un local commercial ou passer par une société de domiciliation. Toutes ces options sont payantes.
• Constituez votre dossier et envoyez au CFE compétent.

Toutes ces étapes de création sont gratuites.

Mais lorsque votre entreprise est ouverte, vous avez deux démarches payantes à effectuer :

• Souscrivez à une assurance RC professionnelle. C’est obligatoire pour les entreprises de transport et dans le bâtiment, mais c’est aussi recommandé pour toutes les activités.
• Ouvrez un compte bancaire dédié : avant la loi Pacte, c’était obligatoire pour tous les micro entrepreneurs. Désormais, c’est obligatoire pour ceux qui dépassent les 10 000€ de recettes pendant plus de deux années consécutives. Il est cependant conseillé de le faire pour éviter de mélanger vos dépenses personnelles et professionnelles, cela facilite la gestion de l’entreprise.

De plus, vous pouvez investir dans des outils de gestion ou faire appel à des cabinets spécialisés pour vous accompagner dans vos démarches.

Quel budget pour ouvrir une micro-entreprise ?

L’ouverture de la micro-entreprise en tant que telle est gratuite, comme nous venons de le voir. Vous n’avez pas besoin de réaliser la rédaction des statuts, de constituer un capital social, ou de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

L’inscription à l’Urssaf et l’immatriculation au RCS ou au RM sont entièrement gratuites. Seul bémol : les artisans doivent réaliser un stage de préparation à l’installation d’une valeur de 250€.

Cependant, certaines activités demandent un investissement initial. Si vous être commerçant, vous aurez besoin de fonds pour acheter votre stock initial. Si vous travaillez sur internet, vous pouvez avoir besoin d’outils spécifiques comme des logiciels payants.

Tous les auto entrepreneurs peuvent aussi avoir besoin d’outils de paiement et de facturation. Dans ce cas-là, prenez en compte le coût d’un ou plusieurs TPE dans votre budget. Déterminez quel type de TPE il vous faut : un système autonome performant comme le myPOS Pro ?

Ou bien un système autonome mobile pratique à utiliser partout, comme le myPOS GO 2 ? Un TPE avec une base qui permet d’imprimer des reçus et de charger le système autonome, comme le myPOS GO combo ?

Quels sont les documents nécessaires à l’ouverture d’une micro-entreprise ?

Ouvrir une micro-entreprise est très simple. Vous avez besoin de peu de documents : une pièce d’identité valide, un justificatif de domicile. Dans certains cas, vous devez également fournir un justificatif lié à votre qualification professionnelle, ou à l’inscription à un registre spécifique.

Vous devez également envoyer une déclaration sur l’honneur que vous ne faites l’objet d’aucune interdiction de gérer ou d’exercer.

Tous ces documents doivent être soumis à l’autorité compétente lors de votre déclaration de début d’activité, avec le formulaire CERFA P0 dédié à la création d’une micro-entreprise.

Le régime fiscal et la TVA

Avant de vous lancer dans l’aventure de la micro-entreprise, renseignez-vous sur les différentes taxes dont vous serez redevables.

Le régime fiscal et les cotisations sociales

Pour les micro entrepreneurs, le régime micro-social simplifié est appliqué par défaut. Ce régime permet un calcul simplifié des cotisations sociales, basé sur un pourcentage du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel. 

Les cotisations sociales

Vous devez vous en acquitter lors de la déclaration de votre chiffre d’affaires pour accéder à la protection sociale.

Ces cotisations sont de : 

• 12,8% pour l’achat et la revente de marchandises, les prestations d’hébergement, et la fourniture de denrées alimentaires;
• 22% pour les prestations de service commerciales ou artisanales, les professions libérales et la location de biens meublés. 

Grâce à ces cotisations, vous bénéficiez de l’affiliation à la sécurité sociale des indépendants. Cela inclut la prise en charge des frais médicaux et hospitaliers.

Vous recevez également des indemnités journalières en cas de maladie, de congés paternité et maternité, ainsi qu’une pension d’invalidité en cas d’accident. Vous avez également droit à une pension de retraite, si vous avez accumulé suffisamment de trimestres pour y être éligible.

L’impôt sur le revenu

En tant que micro entrepreneur, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.  Cela signifie que si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil, vous êtes exempt d’impôt sur le revenu et payez une taxe fixe en même temps que vos cotisations. Ce seuil varie, il est fixé par décret chaque année.

Le pourcentage d’imposition est de :

• 1 % pour les entreprises de vente ou de location d’hébergement comme le tourisme classé et chambre d’hôte;
• 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les locations meublées;
• 2,2 % pour les professions libérales non réglementées.

L’abattement forfaitaire

L’abattement forfaitaire est un montant fixe, sur lequel le micro-entrepreneur ne paye pas de taxes sur une année fiscale. Cet abattement permet donc de diminuer la base d’imposition.

Il est déterminé par l’administration fiscale et varie selon votre profession :

• 71% pour les activités d’achat et revente de marchandises, les prestations de service et la vente de denrées alimentaires sur place ou à emporter;
• 50% pour les activités de service commerciales ou artisanales;
• 34% pour les activités libérales.

Tous les micro entrepreneurs doivent également s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises.

La TVA et la franchise en base de TVA

Les micro entrepreneurs bénéficient d’une franchise en base de TVA.

Ceci signifie qu’ils ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne la déclarent pas, tant que leur chiffre d’affaires reste en dessous des seuils suivants :

• 91 900 € pour les activités commerciales.
• 36 800 € pour les prestations de service commerciales ou artisanales et les activités libérales.

Si l’auto-entrepreneur dépasser ces seuils pendant deux années de suite, il ne pourra plus bénéficier de la franchise en base TVA. Il est redevable de cette taxe dès le 1er janvier de l’année suivant le dépassement. ​​

Attention cependant : la franchise en base TVA saute pour une année civile en cours, si le chiffre d’affaires dépasse les seuils majorés :

• 101 000 € pour les activités commerciales.
• 39 100 € pour les prestations de service.

Dans ce cas, vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Cette franchise en base TVA simplifie la gestion quotidienne, mais nécessite tout même de rester vigilant, pour ne pas dépasser les limites autorisées.

Lorsque vous êtes soumis au régime réel d’imposition à la TVA, vous pouvez déduire la TVA sur vos achats.

Comprendre la propriété intellectuelle

Comprendre la propriété intellectuelle est important pour les micro entrepreneurs en ligne. C’est particulièrement le cas pour ceux qui créent et vendent des contenus originaux ou des créations. Cela permet de protéger ses créations contre l’utilisation non autorisée, mais aussi de respecter les droits d’autrui lors de la création de contenu ou de produits.

Protéger la propriété intellectuelle sécurise et valorise leurs créations, mais offre aussi des avantages concurrentiels.

On distingue deux types de propriété intellectuelle :

• La propriété littéraire et artistique (PLA) protège les œuvres de l’esprit comme les écrits, les œuvres musicales, et les logiciels principalement via le droit d’auteur.
• La propriété industrielle concerne les inventions techniques et les signes distinctifs des entreprises. Elle se protège par des brevets, des marques, et des dessins ou modèles.

La propriété intellectuelle permet de déposer un brevet ou une marque. Ceci octroie le droit exclusif d’utiliser, de produire ou de vendre l’invention ou l’idée protégée. Cela permet notamment de poursuivre en justice toute utilisation non autorisée de votre création. De plus, les droits de propriété intellectuelle peuvent être transformés en revenu de complément.
Pour enregistrer votre brevet ou votre marque, rendez-vous sur le site de l’INPI ou d’autres organismes compétents. Le droit d’auteur, par exemple, ne requiert aucun enregistrement et est acquis automatiquement dès la création de votre œuvre.

Questions Fréquemment Posées

Quels sont les avantages fiscaux d’une micro-entreprise en ligne ?

Une micro-entreprise bénéficie d’un régime fiscal simplifié, avec un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires et la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce système permet de faciliter la gestion des obligations fiscales et de réduire les charges administratives.

Est-il nécessaire de notifier des changements dans l’activité de ma micro-entreprise ?

Oui, tout changement significatif dans l’activité de votre micro-entreprise doit faire l’objet d’une notification aux autorités compétentes, telles que l’URSSAF. Cela inclut les modifications de services ou de produits, les changements d’adresse, ou les ajustements dans la structure juridique ou fiscale de l’entreprise.

Quelles règles spécifiques l’Union européenne impose-t-elle aux micro-entreprises en ligne ?

Les micro-entreprises en ligne opérant dans l’Union européenne doivent se conformer à des règles spécifiques, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD) et de conformité aux normes de vente à distance. Ces régulations visent à protéger les consommateurs et à garantir une concurrence équitable.