Déclaration DAS2 : qu’est-ce que c’est et comment la remplir ?

La déclaration DAS2 est une obligation fiscale incontournable pour de nombreuses entreprises en France. Ce formulaire permet à l’administration fiscale de contrôler les flux financiers entre les entreprises et les professionnels indépendants ou intermédiaires.

Mais qui est concerné par cette déclaration ? Pourquoi est-elle nécessaire ? Et surtout, quelles sont les sanctions en cas de manquement ? Cet article vous guide à travers les détails de cette déclaration, en expliquant pourquoi elle est nécessaire, qui est concerné, et comment la remplir correctement.

Qu’est-ce que la DAS2 ?

La déclaration DAS2 est une obligation fiscale imposée aux entreprises et aux professionnels. Elle permet de signaler à l’administration fiscale les honoraires, commissions, rétributions, ou autres rémunérations versées à des tiers. 

Cette déclaration concerne des paiements effectués à des intermédiaires ou des professionnels indépendants comme des avocats, consultants, courtiers, etc. Les sommes déclarées incluent également les droits d’auteur, les salaires versés dans le cadre d’une relation de prestation de service externe, et d’autres formes de rémunérations similaires.

Ce procédé vise à garantir une transparence des flux financiers entre les entreprises et les bénéficiaires de ces paiements. Ainsi, l’administration fiscale peut vérifier si les revenus perçus ont bien été déclarés dans les impôts sur le revenu des bénéficiaires concernés. En cas de non-respect, des sanctions sont prévues.

Qui est concerné par la déclaration DAS2 ?

La déclaration DAS 2 doit être remplie par toute entreprise ou société ayant versé plus de 1200 € d’honoraires, commissions ou gratifications au cours de l’année à un même bénéficiaire. Cela inclut les entreprises de commerce, les professionnels libéraux, ainsi que toutes les entités qui effectuent des transactions avec des tiers rémunérés pour des services ou des prestations.

Les tiers déclarants concernent donc généralement des intermédiaires ou des prestataires qui offrent des services externes. Les paiements peuvent couvrir des commissions courtages, des avantages en nature, ou toute autre forme de rémunération pour des services rendus.

L’obligation s’étend également aux paiements effectués pour des actes spécifiques de conseil, de gestion, ou de prestation de services. Les professionnels doivent également veiller à la mise à jour régulière de leurs données personnelles et fiscales. Cela leur permet d’être en conformité avec la législation en vigueur pour être correctement déclarées.

Pourquoi remplir la déclaration DAS2 ?

Le but principal de la déclaration des honoraires (DAS2) est d’assurer une transparence fiscale et d’éviter la dissimulation des revenus professionnels. En effet, en centralisant les informations sur les paiements effectués par une entreprise ou un professionnel, l’administration fiscale peut s’assurer que les sommes perçues par les bénéficiaires sont dûment déclarées et soumises à l’impôt sur le revenu.

La déclaration DAS2 joue un rôle clé dans la transparence fiscale des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. Elle garantit que toutes les rémunérations versées sont correctement signalées à l’administration.

Les sociétés doivent donc remplir cette déclaration pour se conformer à leurs obligations fiscales. Cela permet également de garantir que les bénéficiaires des paiements déclarent correctement leurs revenus et évitent ainsi touteforme de fraude ou d’omission dans leurs déclarations fiscales.

Ne pas se conformer à cette obligation peut entraîner des pénalités financières pour l’entreprise. De plus, cette déclaration contribue à renforcer la transparence financière entre les différentes parties prenantes des transactions commerciales.

Comment et quand procéder à la déclaration d’honoraires ?

La procédure pour remplir la déclaration DAS2 se fait en plusieurs étapes simples. Tout d’abord, il faut collecter toutes les informations nécessaires sur les paiements effectués à des tiers au cours de l’année fiscale. Ces paiements peuvent inclure des rémunérations, commissions, gratifications, honoraires, ou autres formes de compensations.

Ensuite, le formulaire DAS2 doit être rempli avant le 30 avril de chaque année, pour les paiements effectués l’année précédente. Il est possible de remplir la déclaration en ligne, via les plateformes fiscales. Il faut fournir les informations nécessaires, telles que l’identité du bénéficiaire, la nature de la prestation, et le montant total versé.

Les entreprises peuvent également faire appel à des logiciels de gestion pour simplifier cette tâche et éviter les erreurs de saisie. Le dépôt peut être réalisé sous format dématérialisé, via l’email ou la plateforme de dépôt de l’administration fiscale.

Pour répondre correctement aux obligations légales, les entreprises doivent donc bien organiser la facturation des tiers. Les factures émises par les prestataires doivent être correctement archivées et associées aux déclarations afin de garantir la précision des montants déclarés.

Sous quel format la DAS2 doit être remplie ?

Le formulaire DAS2 doit être rempli sous un format précis établi par l’administration. Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration d’honoraires et de commissions se fait obligatoirement en ligne.

Le dépôt électronique permet de transmettre rapidement et efficacement les données. En ligne, il est possible de renseigner directement les informations relatives aux bénéficiaires des paiements : identité, compte, montant des rémunérations, ainsi que la nature des prestations effectuées.

Les entreprises ont également l’option d’utiliser des logiciels de comptabilité pour automatiser le processus et réduire les erreurs. Si les entreprises choisissent de remplir le formulaire sous format papier, elles doivent s’assurer que tous les champs requis sont bien renseignés.

Le caractère obligatoire de la déclaration DAS2 impose aux entreprises de respecter les délais et de s’assurer de l’exactitude des informations transmises à l’administration fiscale.

Quelles sont les pénalités applicables ?

En cas de non-respect des délais ou de fausse déclaration, des sanctions sévères peuvent être appliquées. Le non-dépôt de la déclaration DAS2 ou l’omission d’une partie des informations peut entraîner une amende de 150 € par omission ou inexactitude constatée. Il faut donc bien prendre en considération chaque détail des paiements effectués. 

De plus, si les sommes non déclarées sont importantes, l’administration fiscale peut infliger des pénalités supplémentaires, voire engager des poursuites pour fraude fiscale.

Les entreprises doivent donc veiller à respecter les délais de dépôt, ainsi que la procédure correcte, pour éviter toute sanction. Il est important de garder en tête que la gestion rigoureuse des paiements effectués à des tiers permet d’éviter les erreurs coûteuses et de se conformer à la législation en vigueur.

La déclaration DAS2 joue un rôle important pour cadrer la fiscalité des entreprises et des professions libérales. Respecter cette obligation est essentiel pour garantir la transparence des transactions financières et éviter des sanctions lourdes. En suivant la procédure et en soumettant la déclaration dans les délais, les entreprises assurent leur conformité avec la loi et contribuent à une meilleure régulation fiscale des rémunérations.

Questions Fréquemment Posées