Gagnez vos places pour les Jeux Paralympiques avec myPOS – Règlement complet

ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE

La société Payment Technology – ALH, Société par Actions Simplifiée au capital social de 10 000,00€, située 2 RUE VILLARET DE JOYEUSE 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 831 681 705 organise un jeu avec obligation d’achat intitulé « JEU-CONCOURS Gagnez vos places pour les Jeux Paralympiques avec myPOS » (ci-après dénommé « le Jeu »), du 20/06/2024 à 00h01, heure de Paris au 20/07/2024 à 23h59, heure de Paris (inclus). (Ci-après dénommé « le Jeu ») et accessible sur le site internet suivant : https://www.mypos.com/fr-fr ainsi que dans les 3 boutiques myPOS listées ci-dessous :

• Boutique myPOS Paris : 38 Avenue de la Grande Armée, 75017 Paris
• Boutique myPOS Lyon : 107 rue Servient, 69003 Lyon
• Boutique myPOS Aix-en-Provence : 2 rue Mazarine, 13100 Aix-en-Provence

Le Jeu est annoncé par une campagne promotionnelle.

ARTICLE 2 : PARTICIPATION

Le Jeu est ouvert aux personnes morales professionnelles résidant en France métropolitaine (Corse et DROM inclus, COM exclus) (ci-après dénommé le « Territoire »), ayant effectué l’activation d’un terminal de paiement myPOS Go 2 ou myPOS Go Combo ou myPOS Pro ou myPOS Sigma (ci-après dénommé le « Participant »), à l’exclusion de toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, ainsi que les membres de sa famille ou toute autre personne vivant sous le même toit.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne (même nom, prénom, adresse mail et adresse postale) pendant toute la durée du Jeu.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent Règlement (ci-après le « Règlement »), en toutes ses stipulations ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.

ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION

Pour jouer, les sociétés participantes devront :

1. Acheter un terminal de paiement myPOS.
2. Renseigner leurs coordonnées complètes (nom, prénom, téléphone, e-mail et adresse postale) sur leur compte myPOS.
3. Avoir un compte myPOS vérifié, et que la société soit basée en France métropolitaine.
4. Activer leur terminal de paiement myPOS, entre le 20 juin 2024 et le 20 juillet 2024.

ARTICLE 4 : DOTATIONS

La Société Organisatrice met en jeu 20 lots composés de :

• 2 places pour les Jeux Paralympiques d’une valeur globale de 275,60€ TTC
• 1 lot d’une valeur commerciale unitaire de 130€ TTC composé :
  • D’une serviette
  • De 2 sacs à dos
  • De 2 éventails
  • De 2 gourdes

Les places seront attribuées de manière aléatoire et en fonction du tirage au sort.

Les épreuves concernées sont :

• Para Canoe qui se déroulera le 06/09/2024 à Vaires-sur-Marne
• Para Rowing qui se déroulera le 30/08/2024 à Vaires-sur-Marne
• Para Rowing qui se déroulera le 31/08/2024 à Vaires-sur-Marne
• Para Swimming qui se déroulera le 31/08/2024 à Paris La Defense Arena
• Para Swimming qui se déroulera le 03/09/2024 à Paris La Defense Arena
• Para Swimming qui se déroulera le 06/09/2024 à Paris La Defense Arena
• Para Swimming qui se déroulera le 07/09/2024 à Paris La Defense Arena
• Para Table Tennis qui se déroulera le 05/09/2024 à South Paris Arena 4
• Wheelchair Basketball qui se déroulera le 29/08/2024 à Bercy Arena
• Wheelchair Basketball qui se déroulera le 05/09/2024 à Bercy Arena
• Wheelchair Basketball qui se déroulera le 05/09/2024 à Bercy Arena
• Wheelchair Basketball qui se déroulera le 07/09/2024 à Bercy Arena
• Wheechair Fencing qui se déroulera le 03/09/2024 au Grand Palais
• Wheelchair Tennis qui se déroulera le 30/08/2024 à Roland-Garros Stadium
• Wheelchair Tennis qui se déroulera le 30/08/2024 à Roland-Garros Stadium
• Wheelchair Tennis qui se déroulera le 05/09/2024 à Roland-Garros Stadium

Les lots sont non modifiables, non échangeables, non remboursables. Les gagnants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits.
Toutes les images ou illustrations des lots utilisées pour les besoins du Jeu, et ce quel que soit le support utilisé, sont présentées à titre d’illustration et n’ont aucune valeur contractuelle.
La valeur indiquée pour ces lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement (Mai 2024). Elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de subir des variations.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, la nature des dotations ou de proposer des biens de même valeur notamment en cas de liquidation judiciaire du fournisseur, de modification des conditions contractuelles passées avec le fournisseur, de défaillance du fournisseur. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée de ce fait.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée du fait d’un quelconque incident et accident qui pourrait survenir du fait de l’utilisation de la dotation attribuée.

ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS

20 (vingt) gagnants et 20 (vingt) suppléants seront tirés au sort le 25 juillet 2024 sous le contrôle de la Société Organisatrice.

ARTICLE 6 : INFORMATION DES GAGNANTS ET REMISE DES DOTATIONS

Les gagnants des places seront informés de leur gain par email et par téléphone, aux coordonnées qu’ils auront fournies lors de leur participation au jeu.

Un email sera envoyé aux gagnants pour les informer que les tickets digitaux sont disponibles sur l’application ticketing officiel Paris 2024, 3 à 7 jours avant l’évènement.
Les goodies seront directement envoyés à l’adresse enregistrée dans leur compte myPOS.
Pour obtenir leur lot, les gagnants devront télécharger l’application « ticketing officiel Paris 2024 », créer un compte et renseigner les mêmes informations (nom, prénom, téléphone, e-mail) que celles demandées lors de l’activation de leur terminal myPOS.
La Société Organisatrice ne saura être tenue responsable s’il s’avérait impossible de joindre les gagnants en raison de coordonnées saisies de manière erronée ou incomplète ou de changement de coordonnées non communiqué, intervenu postérieurement à la date de communication des premières coordonnées à l’Organisateur.
La Société Organisatrice fera le nécessaire afin de contacter les gagnants. Néanmoins, si un des gagnants demeurait injoignable, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation qui demeurera la propriété de la Société Organisatrice.
En cas de renonciation à la dotation par un gagnant, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de la non-distribution de la dotation et restera libre d’en disposer comme elle le souhaite.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DES DATES DU JEU

La Société Organisatrice ne saura encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de leur volonté, elles étaient amenées à annuler le Jeu, à le réduire, le prolonger, le reporter ou en modifier les conditions ; leur responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elles se réservent, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
La Société Organisatrice peut également être amenée à modifier le Règlement notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable.
Toute modification fera l’objet d’une information auprès des participants par tous moyens appropriés. Elle fera, en outre, l’objet d’un avenant déposé auprès de la SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER, Commissaires de Justice associés.

ARTICLE 8 : VERIFICATION DE L’IDENTITE DES GAGNANTS

Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité. Toutes indications d’identité fausses entraîneraient leur élimination.

ARTICLE 9 : CESSION DES DROITS

Les Gagnants autorisent gracieusement l’Organisateur à utiliser leur nom et prénom pour les besoins de la communication faite autour du Jeu uniquement.
Cette autorisation est accordée pour une reproduction des éléments susmentionnés sur tous supports de communication diffusés autour du Jeu pour une durée d’un an à compter de la fin du Jeu et sur le Territoire.
Si les Gagnants ne le souhaitent pas, ils peuvent le faire savoir à l’Organisateur en écrivant à l’adresse mail suivante : [email protected]

ARTICLE 10 : DEPOT DU REGLEMENT

Le Règlement est déposé auprès de la SCP SIMONIN – LE MAREC et GUERRIER, Commissaires de Justice Associés, située 54 rue Taitbout 75009 Paris et disponible gratuitement sur simple demande à l’accueil des magasins participants ainsi que sur le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.mypos.com/fr-fr.
En cas de différence entre la version du Règlement déposée auprès de la SCP SIMONIN – LE MAREC et GUERRIER, Commissaires de Justice Associés, et la version du Règlement transmise seule la version déposée chez le Commissaire de Justice prévaudra.

ARTICLE 11 : FRAUDE

La Société Organisatrice pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs participant(s) en cas de constatation d’un comportement frauduleux. La Société Organisatrice se réserve le droit d’éliminer toute participation qui présenterait manifestement des signes de volonté de contournement de l’interdiction faite à un même participant de jouer plusieurs fois au Jeu, comme, par exemple, une modification orthographique du nom ou tout autre procédé.
La Société Organisatrice est la seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des sociétés participantes concernées au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation ou de sanction, il convient aux sociétés participantes d’apporter la preuve qu’elles ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.

ARTICLE 12 : COMMUNICATION DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL

• 12.1. Identification des données personnelles traitées
  Pour participer au Jeu, les sociétés participantes doivent obligatoirement fournir à la Société Organisatrice certaines informations et données personnelles les concernant à savoir, notamment : (nom, prénom, téléphone, e-mail)
  Les informations communiquées par les sociétés participantes en remplissant le Bulletin de Jeu sont collectées et traitées.
• 12.2 Responsable de traitement et sous-traitants
  Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les sociétés participantes, feront l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de la Société Organisatrice et des magasins participants. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l’exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du Jeu. Parmi ces sous-traitants se trouve actuellement :
  • Agence Rangoon – 9 rue de l’Industrie – 92400 Courbevoie, Agence de communication et de marketing promotionnel.
• 12.3 Traitement des données personnelles
  Les données personnelles seront traitées principalement de manière automatisée, avec des procédures strictement liées aux finalités du jeu.
  Les données ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un transfert vers un pays tiers à l’Union Européenne.
• 12.4 Finalité du traitement
  La finalité du traitement des données personnelles est l’administration du Jeu. Plus précisément, il s’agit de permettre à la Société Organisatrice de contacter les gagnants pour les informer du fait qu’ils ont gagné une des dotations mises en jeu, et pour fixer les modalités de remise des dotations, ainsi que pour gérer les demandes de renseignements et les réclamations.
• 12.5 Durée de conservation des données personnelles
  Conformément aux exigences légales imposées par la Loi et le Règlement RGPD, la Société Organisatrice ne conserve les données personnelles des sociétés participantes que durant le temps raisonnablement nécessaire pour permettre l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées, soit jusqu’au 20/07/2025.
• 12.6 Les destinataires des données
  Les données personnelles pourront être transmises aux employés ou collaborateurs de la Société Organisatrice, ainsi qu’aux employés et collaborateurs des sous-traitants de la Société Organisatrice pour le traitement de tout ou partie des données personnelles dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations. La Société Organisatrice s’assure que les sous-traitants, employés ou collaborateurs garantissent le même niveau de protection qu’elle-même et s’assure que ces sous-traitants, employés ou collaborateurs, traitent les données personnelles aux seules fins autorisées par les finalités poursuivies, avec la discrétion et la sécurité requises.
• 12.7 Consentement
  Le participant a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité du traitement déjà effectué, fondé sur le consentement formulé avant ce retrait. L’exercice de ce droit peut être effectué par voie postale ordinaire à l’adresse suivante :
  Payment Technology – Services Consommateurs – 2 RUE VILLARET DE JOYEUSE 75017 PARIS
  Les données dont la communication est obligatoire pour participer au Jeu sont clairement identifiées. Par conséquent, les sociétés participantes qui retireraient leur consentement sur le traitement des données les concernant avant la fin du Jeu reconnaissent renoncer à leur participation.
  Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les sociétés participantes pourront être utilisées par la Société Organisatrice afin de mieux les servir et les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
• 12.8 Les droits reconnus aux sociétés participantes
  Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, et au Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, les sociétés participantes sont informées qu’elles disposent des droits suivants :
  • Un droit d’accès aux données personnelles les concernant (article 15 du RGPD),
  • Un droit de rectification des données personnelles les concernant (article 16 du RGPD),
  • Un droit de limitation du traitement des données personnelles les concernant (article 18 du RGPD),
  • Un droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles dans les conditions prévues au Règlement (article 21 du RGPD),
  • Un droit de portabilité des informations nominatives les concernant (article 20 du RGPD),
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, organisme compétent pour le territoire français.

Les sociétés participantes pourront, à tout moment, exercer les droits ci-dessus en envoyant un courrier écrit par voie postale ordinaire à l’adresse suivante : Payment Technology – Services Consommateurs – 2 RUE VILLARET DE JOYEUSE 75017 PARIS.

Pour toute information complémentaire, les sociétés participantes peuvent consulter notre politique de gestion des données accessible sur le site https://www.mypos.com/fr-fr sous la rubrique « Politique de Confidentialité ».

ARTICLE 13 : LITIGES

Le Règlement est soumis au droit français.

La Société Organisatrice et les sociétés participantes au Jeu s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou l’exécution du présent Règlement. Pour ce faire, toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu devra être formulée par écrit et adressée dans un délai de deux (2) mois à compter de la clôture du Jeu, à l’adresse suivante : Payment Technology – Services Consommateurs – 2 RUE VILLARET DE JOYEUSE 75017 PARIS – [email protected]

En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du Règlement, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de désaccord définitif, les tribunaux français seront les seuls compétents.