Qu’est-ce que la Déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 est un formulaire fiscal incontournable pour les professionnels libéraux et ceux exerçant une activité relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Ce document permet de déclarer les revenus et les charges liés à leur activité professionnelle, tout en respectant le cadre imposé par l’impôt sur le revenu.

Destinée aux indépendants soumis au régime de la déclaration contrôlée, la déclaration 2035 est essentielle pour calculer le résultat fiscal et déterminer l’imposition due. Dans cet article, nous explorons les différentes étapes et conditions pour remplir correctement ce formulaire, ainsi que les erreurs à éviter.

Introduction à la déclaration 2035

La déclaration 2035 est un document fiscal essentiel pour les professions libérales et les bénéfices non commerciaux (BNC). Ce formulaire permet aux professionnels soumis au régime de la déclaration contrôlée de déclarer leurs revenus et leurs charges. 

Contrairement à d’autres régimes fiscaux, la déclaration 2035 concerne les revenus non commerciaux, c’est-à-dire les prestations de services sans vente de biens matériels. Les professionnels libéraux doivent ainsi fournir une liasse fiscale pour déterminer leur résultat fiscal.

Conditions d’admissibilité pour la déclaration

Les professions libérales et les entreprises dont les revenus proviennent de prestations de services ou de conseils sont souvent soumises au régime de la déclaration contrôlée. Cette catégorie inclut les professions médicales, juridiques, ou encore les consultants indépendants. 

En général, les contribuables ayant un chiffre d’affaires supérieur aux seuils fixés pour le régime micro BNC sont tenus de remplir la déclaration 2035. Ces personnes doivent respecter les règles de comptabilité et soumettre un ensemble de documents détaillant leurs revenus et dépenses.

Sections clés de la déclaration 2035

La déclaration 2035 comprend plusieurs sections importantes pour déterminer l’imposition des revenus.

Les principaux éléments à renseigner incluent :

• Les revenus professionnels ou revenus non commerciaux
• Les charges professionnelles, comme les frais de bureau ou de déplacement
• Les amortissements d’actifs professionnels
• Le calcul du bénéfice ou du résultat fiscal

Ces déclarations sont souvent accompagnées d’annexes pour justifier certaines dépenses ou revenus. On y trouve également d’autres informations nécessaires à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dans certains cas particuliers.

Calcul du revenu imposable

Le résultat fiscal est obtenu en soustrayant l’ensemble des charges professionnelles des revenus non commerciaux déclarés. Cela inclut les frais directement liés à l’activité, mais aussi les éventuels amortissements d’équipements ou de locaux professionnels. 

Ce calcul permet de déterminer avec précision le montant à reporter dans la déclaration de revenus du contribuable, via le formulaire 2042 C PRO, pour l’impôt sur le revenu. Attention à bien identifier et prendre en compte toutes les charges déductibles. Cela vous évitera de surévaluer le bénéfice imposable et ainsi de payer un impôt plus élevé que nécessaire. 

Réalisez une analyse minutieuse de vos dépenses pour d’optimiser le calcul du résultat fiscal et réduire le risque d’erreur lors de la transmission de votre déclaration.

Aperçu des dépenses déductibles

Les professionnels soumis à la déclaration 2035 peuvent déduire de nombreuses dépenses liées à leur activité, telles que :

• Les frais de locaux : cela inclut les loyers, les charges d’entretien et de maintenance, ainsi que les factures d’électricité, de chauffage et d’eau liés à l’utilisation des bureaux ou espaces de travail.

• Les charges de personnel : les salaires, charges sociales et cotisations patronales pour les employés ou collaborateurs peuvent être déduits.

• Les frais de déplacement professionnels : cela comprend l’ensemble des transports. Pour la voiture, sont inclus l’essence, les frais d’entretien, les assurances et les éventuelles réparations. Si un véhicule personnel est utilisé, des indemnités kilométriques peuvent être appliquées.

• Les assurances professionnelles : toutes les assurances couvrant les risques professionnels, telles que la responsabilité civile professionnelle, peuvent être déduites.

• Les frais de formation et perfectionnement : les coûts liés à la formation professionnelle, à l’acquisition de nouvelles compétences, ou encore aux certifications obligatoires.

• Le matériel professionnel : l’achat de matériel informatique, de fournitures de bureau ou d’équipements spécifiques à l’activité est également déductible.

• Les honoraires et frais de sous-traitance : si vous avez recours à des prestataires extérieurs ou à des services d’experts (comptable, avocat, etc.), leurs factures peuvent être déduites.

Ces dépenses doivent impérativement être justifiées par des documents comme des factures ou des reçus pour pouvoir être déduites en toute légalité. En cas de contrôle fiscal, ces preuves seront demandées pour vérifier la bonne application des déductions.

Une bonne tenue des comptes et une organisation rigoureuse sont donc essentielles pour maximiser les déductions tout en respectant les obligations fiscales.

Pénalités pour soumission tardive

En cas de dépôt tardif de la déclaration 2035, des pénalités peuvent s’appliquer. Ces pénalités varient en fonction de la durée du retard, mais elles peuvent inclure une majoration de l’impôt dû, des intérêts de retard, voire des sanctions plus lourdes en cas de récidive. 

La date limite de transmission de la déclaration doit donc être respectée pour éviter ces complications. En général, la déclaration 2035 doit être transmise avant la mi-mai.

Qui est concerné par la déclaration 2035 ?

Les professions libérales relevant du régime des bénéfices non commerciaux sont les principaux contribuables concernés. Cela inclut les avocats, médecins, architectes, et autres professionnels fournissant des services intellectuels ou techniques. 

Ce régime s’applique également à certaines entreprises exerçant des activités similaires, dès lors qu’elles dépassent les limites du micro BNC.

Comment remplir la déclaration 2035 ?

Remplir la déclaration 2035 peut sembler complexe, mais avec une bonne organisation et une attention aux détails, cela devient plus simple. 

Voici les étapes clés à suivre :

• Rassembler les documents nécessaires : les relevés bancaires professionnels, les factures des dépenses, et tout autre justificatif concernant les revenus non commerciaux et les charges de l’année. Ces annexes seront indispensables pour justifier les montants déclarés.

• Compléter les différentes sections, chacune dédiée à une partie précise de votre activité. Il faudra déclarer vos revenus professionnels dans les premières sections, puis lister vos charges déductibles. Soyez précis pour éviter toute erreur ou omission qui pourrait entraîner un contrôle fiscal.

• Calculer le résultat fiscal : une fois que tous les revenus et charges ont été déclarés, le formulaire calcule automatiquement le résultat fiscal. C’est ce montant qui sera utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Si vous êtes redevable de l’impôt sur les sociétés, le calcul sera ajusté en conséquence.

• Transmettre dans les délais : la déclaration 2035 doit être envoyée via un site dédié, tel que celui des impôts, avant la date limite fixée, généralement mi-mai. Respecter ce délai est indispensable pour éviter des pénalités pour dépôt tardif.

• Valider les annexes : n’oubliez pas de joindre toutes les annexes nécessaires, comme les justificatifs de dépenses ou les relevés de comptes. Ces pièces sont essentielles pour justifier les montants déclarés en cas de contrôle fiscal.

De nombreux articles en ligne offrent un espace d’information précieux pour aider les professionnels à mieux comprendre la déclaration 2035 et ses enjeux fiscaux. N’hésitez pas à vous renseigner !

Comment les comptables peuvent vous aider

Faire appel à un expert-comptable peut considérablement simplifier cette démarche. L’expert-comptable joue un rôle essentiel dans la gestion de la comptabilité d’une profession libérale. Il aide à tenir les comptes, à respecter la législation fiscale et à optimiser le calcul du résultat fiscal. 

En cas de délai court ou de difficultés avec la matière fiscale, l’assistance d’un comptable peut s’avérer précieuse pour éviter des erreurs dans la déclaration et éviter des pénalités. De plus, un abonnement à un cabinet comptable permet d’assurer une bonne gestion des documents et une meilleure anticipation des impôts.

En plus de bien gérer votre déclaration 2035, la bonne tenue de votre facturation est essentielle pour les professionnels libéraux. Utiliser les solutions adaptées de myPOS permet non seulement de simplifier la gestion des factures, mais aussi d’accepter les paiements professionnels en toute sécurité.

Que ce soit par carte, mobile ou en ligne, ces outils facilitent grandement le quotidien des indépendants. Ils offrent une solution de paiement rapide et efficace, tout en assurant une gestion comptable conforme aux exigences fiscales.

Questions Fréquemment Posées

Quelles sont les différences entre la déclaration 2035 et le régime micro-BNC ?

La déclaration 2035 est utilisée par les professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée, qui nécessite de déclarer les revenus réels et déduire les charges professionnelles. En revanche, le micro-BNC est un régime simplifié où le revenu imposable est calculé de manière forfaitaire, sans déduction des charges réelles, avec un abattement de 34% sur le chiffre d’affaires.

Peut-on modifier une déclaration 2035 après l’avoir envoyée ?

Oui, il est possible de corriger une déclaration 2035 après son dépôt. Si vous constatez une erreur ou un oubli, vous pouvez déposer une déclaration rectificative avant la date limite de dépôt. Après cette date, une réclamation peut être faite auprès de l’administration fiscale, mais cela peut entraîner des délais supplémentaires.

Quelles sont les options en cas de cessation d’activité en cours d’année ?

En cas de cessation d’activité, une déclaration 2035 spécifique doit être remplie pour la période correspondant à l’année de la cessation. Il faut alors déclarer les revenus et les charges jusqu’à la date d’arrêt de l’activité. Ce type de déclaration permet de régulariser la situation fiscale du professionnel concerné.

Peut-on bénéficier d’aides fiscales en remplissant la déclaration 2035 ?

Oui, certains dispositifs d’aides fiscales peuvent s’appliquer aux professionnels libéraux, comme le crédit d’impôt pour la formation, les crédits d’impôt pour l’innovation, ou encore des réductions spécifiques pour les zones géographiques prioritaires (comme les ZRR – zones de revitalisation rurale). Ces aides peuvent être mentionnées dans la déclaration.