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SARL, SAS, EURL : Quel statut juridique choisir ?

Selon les données Statista, la France compte plus de 4,4 millions d’entreprises. Avant d’entamer leur passionnante aventure entrepreneuriale, elles ont toutes dû passer par une étape cruciale : choisir le bon statut juridique.

Dans l’Hexagone, les options les plus courantes sont la SARL, la SAS et l’EURL. Si tout cela vous paraît encore un peu flou, alors vous êtes au bon endroit.

Dans cet article, nous vous guidons à travers les différences clés entre la SARL, la SAS et l’EURL, pour vous aider à faire le meilleur choix pour votre société. 

Quelle est la différence entre une SARL, une SAS et une EURL ?

SARL, SAS, EURL… Vous n’êtes qu’au début de vos démarches administratives, mais vous vous perdez déjà dans les nombreux acronymes. Pas de panique, on vous éclaire sur chacun d’entre eux et sur ce qui se cache derrière ces quelques lettres très importantes pour la suite de votre activité.

SARL : définition, avantages et inconvénients

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme juridique où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. En clair, cela signifie que leur patrimoine personnel est protégé en cas de dettes de la société. Pour cette raison, est souvent choisie par les petites et moyennes entreprises (PME) au moment de lancer leur activité.

Voyons maintenant les avantages et inconvénients de ce statut.

Avantages de la SARL:

  • Responsabilité limitée : les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports ;
  • Facilité de gestion : la gestion d’une SARL est encadrée par des règles simples et claires ;
  • Capital social flexible : le capital social minimum est de 1 euro ;
  • Statut protecteur pour le dirigeant : le gérant minoritaire ou égalitaire bénéficie du régime social des salariés ;
  • Possibilité de s’associer en famille : la SARL de famille bénéficie d’un régime fiscal avantageux.

Inconvénients de la SARL:

  • Rigidité du fonctionnement : les statuts sont moins flexibles que ceux d’une SAS ;
  • Formalités de création : la création d’une SARL implique des démarches administratives complexes ;
  • Limitations sur la cession de parts : la cession de parts sociales est soumise à l’agrément des autres associés ;
  • Régime social du gérant majoritaire : le gérant principal est affilié au régime social des indépendants, moins protecteur.

La SARL est donc un statut juridique adapté à de nombreuses entreprises. Cependant, il est essentiel de bien peser ses avantages et inconvénients avant de se décider.

SAS : définition, avantages et inconvénients

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est un statut juridique particulièrement prisé par les entrepreneurs en France. Elle offre une grande flexibilité dans sa structuration et son fonctionnement, adaptée tant aux petites qu’aux grandes entreprises. En outre, la SAS permet d’attirer des investisseurs grâce à sa structure capitalistique.

Avantages de la SAS:

  • Flexibilité statutaire : les statuts de la SAS peuvent être rédigés sur mesure, offrant une grande liberté d’organisation ;
  • Responsabilité limitée : les actionnaires ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports ;
  • Attractivité pour les investisseurs : la SAS permet facilement d’émettre des actions et d’attirer des investisseurs ;
  • Régime social du président : le président de la SAS bénéficie du régime général de la sécurité sociale, plus protecteur que celui des travailleurs indépendants ;
  • Facilité de transmission : la cession des actions est simplifiée, facilitant l’entrée de nouveaux investisseurs.

Inconvénients de la SAS:

  • Coût de création : les formalités et les frais de constitution sont souvent plus élevés que pour une SARL ;
  • Complexité de gestion : la rédaction des statuts peut être complexe et nécessiter l’aide d’un expert juridique ;
  • Obligations comptables : la SAS doit respecter des obligations comptables strictes, ce qui peut générer des coûts supplémentaires.
  • Moins de protection pour les petits entrepreneurs : la souplesse statutaire peut être un désavantage pour les entrepreneurs sans expérience juridique.

Pour résumer, la SAS est un choix judicieux pour les entreprises cherchant flexibilité et attractivité.

EURL : définition, avantages et inconvénients

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une variante de la SARL, adaptée aux entrepreneurs individuels. Ce statut juridique permet de créer une société à responsabilité limitée tout en restant le seul associé. L’EURL est souvent choisie pour sa simplicité et la protection qu’elle offre au patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Avantages de l’EURL:

  • Responsabilité limitée : l’associé unique n’est responsable qu’à hauteur de ses apports, protégeant ainsi son patrimoine personnel ;
  • Gestion simplifiée : La gestion d’une EURL est plus simple que celle d’une SARL classique, tout en bénéficiant des mêmes avantages ;
  • Possibilité de transformation : L’EURL peut facilement être transformée en SARL si l’entreprise se développe et accueille de nouveaux associés ;
  • Régime fiscal au choix : L’entrepreneur peut choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS), selon ce qui est le plus avantageux ;
  • Facilité de création : Les démarches de création sont plus simples et moins coûteuses que pour d’autres formes de sociétés.

Inconvénients de l’EURL:

  • Régime social de l’associé : L’associé unique est affilié au régime des travailleurs indépendants, moins protecteur que le régime général ;
  • Formalités administratives : Bien que simplifiées par rapport à la SARL, les formalités de création et de gestion restent plus contraignantes que celles d’une entreprise individuelle ;
  • Développement limité : Le statut est moins adapté à une croissance rapide nécessitant l’entrée de nombreux investisseurs ou partenaires ;
  • Obligations comptables : L’EURL doit tenir une comptabilité rigoureuse, ce qui peut engendrer des coûts supplémentaires.

L’EURL est idéale pour les entrepreneurs souhaitant se lancer seuls tout en protégeant leur patrimoine personnel. Cependant, il est important de bien comprendre ses particularités avant de faire un choix définitif.

SARL, EURL et SAS : quelles différences ?

Lorsque vous créez votre entreprise, choisir le bon statut juridique est une étape cruciale. La SARL, l’EURL et la SAS sont les trois options les plus choisies par les entrepreneurs. Pour sélectionner la bonne, il faut toutefois connaître les principales différences entre ces statuts.

Responsabilité des associés

Dans une SARL et une EURL, la responsabilité des associés (ou de l’associé unique) est limitée au montant de leurs apports. La SAS offre également cette protection, mais avec une plus grande souplesse dans la répartition des pouvoirs et des responsabilités.

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Flexibilité de la gestion

La SARL impose un cadre plus rigide avec des règles de gestion strictes et une cession des parts plus contrôlée. L’EURL, version simplifiée de la SARL pour un entrepreneur unique, suit les mêmes règles.

En revanche, la SAS se distingue par sa flexibilité. Les statuts de la SAS peuvent être rédigés sur mesure, permettant une organisation interne adaptée aux besoins spécifiques de l’entreprise.

Régime social du dirigeant

Dans une SARL, le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés, ce qui peut entraîner des charges sociales importantes. À l’inverse, le président de la SAS est assimilé salarié, relevant du régime général de la Sécurité sociale, généralement plus avantageux.

Fiscalité

Les SARL et EURL peuvent opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions, bien que l’impôt sur les sociétés soit le régime par défaut. La SAS est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés, sauf option pour l’impôt sur le revenu durant les cinq premières années sous certaines conditions.

En somme, le choix entre SARL, EURL et SAS dépend surtout de la structure de votre entreprise, de la flexibilité souhaitée et des régimes sociaux et fiscaux adaptés à vos besoins.

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Le choix de la forme juridique est-il lié au type de solutions de paiement que vous choisissez ?

La sélection de la forme juridique de votre entreprise peut influencer, mais n’est pas strictement lié, au type de solutions de paiement que vous choisissez. Cependant, certains critères peuvent orienter votre décision.

Adaptation des solutions de paiement

Les solutions de paiement, telles que les terminaux de paiement électronique (TPE) ou les systèmes de paiement en ligne, sont généralement compatibles avec tous les types de statuts juridiques, qu’il s’agisse de SARL, EURL ou SAS. La compatibilité dépend plus des besoins opérationnels et du volume des transactions que du statut juridique.

Besoins en fonction de la structure

Une SARL ou une EURL, souvent choisies par les PME, peuvent nécessiter des solutions de paiement plutôt simples et économiques. Les entrepreneurs individuels peuvent privilégier des TPE mobiles ou des solutions de paiement en ligne faciles à intégrer.

En revanche, une SAS, généralement choisie pour des projets de plus grande envergure, peut nécessiter des solutions de paiement plus sophistiquées comme myPOS. Vous bénéficiez de fonctionnalités avancées comme la gestion de multiples points de vente ou l’intégration avec des systèmes de gestion d’entreprise (ERP). 

Impacts fiscaux et comptables

Le choix de la forme juridique influence également les obligations comptables et fiscales, ce qui peut impacter indirectement le choix des solutions de paiement. Par exemple, une SAS ayant des exigences comptables plus complexes pourrait bénéficier de solutions de paiement offrant des outils de reporting et de suivi détaillés.

Vous l’aurez compris, bien que le choix de la forme juridique ne dicte pas directement le type de solutions de paiement, il peut orienter vos besoins spécifiques en termes de fonctionnalités et de services. Adapter vos solutions de paiement à la structure et aux exigences de votre entreprise est crucial pour une gestion efficace.

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Quel est le statut le plus avantageux ?

Maintenant que vous connaissez les distinctions entre chaque statut, une question vous vient naturellement en tête : quel est le plus avantageux ? Il est pourtant difficile de répondre à cette interrogation, tout simplement, car il n’y a pas de bonne ou de mauvaise réponse. Choisir le bon statut juridique pour votre entreprise dépend de plusieurs facteurs clés à prendre en considération.

Voici les critères à prendre en compte pour choisir votre statut juridique :

  • Taille et structure de l’entreprise : pour les petites entreprises avec un ou plusieurs associés, l’EURL peut offrir une simplicité administrative tout en conservant les avantages de la SARL en termes de responsabilité limitée. En revanche, pour les projets plus ambitieux ou nécessitant une gestion flexible, la SAS peut être plus adaptée grâce à ses règles de fonctionnement plus souples ;
  • Responsabilité des associés : si la limitation de la responsabilité est une priorité, tant pour protéger le patrimoine personnel que pour rassurer les partenaires commerciaux, la SARL et la SAS sont à privilégier. Dans une EURL, l’entrepreneur assume personnellement la responsabilité de l’activité ;
  • Gestion et flexibilité : la SARL et l’EURL sont plus structurées dans leur gestion, avec des règles claires concernant les décisions et la cession des parts. En revanche, la SAS permet une gestion plus flexible, notamment avec la possibilité d’avoir des dirigeants non associés ;
  • Fiscalité et charges sociales : la SAS offre une grande souplesse en matière de régime fiscal, avec la possibilité de choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR) pendant les premières années. Les SARL et EURL sont souvent soumises à l’IS par défaut, bien que l’option pour l’IR soit également envisageable sous certaines conditions.

Le statut juridique le plus avantageux dépendra donc de vos besoins spécifiques en termes de gestion, de responsabilité, de flexibilité et de régime fiscal. Pour faire le bon choix, l’idéal est de vous entourer d’un expert-comptable ou d’un conseiller juridique. Il vous déroulera vos options en fonction de la nature de votre activité et de vos objectifs à long terme.

Quelle est la meilleure forme juridique d’entreprise ?

Déterminer la meilleure forme juridique pour votre entreprise dépend largement de plusieurs facteurs essentiels à évaluer avec soin, à commencer par l’adaptabilité et la flexibilité de chaque statut.

La SARL est fréquemment recommandée pour les petites et moyennes entreprises cherchant à limiter la responsabilité de leurs associés tout en conservant une structure de gestion claire et stable. Elle convient particulièrement aux activités où la gestion collégiale ou familiale est privilégiée.

De son côté, l’EURL est idéale pour les entrepreneurs individuels souhaitant bénéficier des avantages de la SARL tout en exerçant leur activité seul. Elle offre une gestion simplifiée et une responsabilité limitée, ce qui est rassurant pour les entrepreneurs individuels.

Comme évoqué, la SAS se distingue, elle, par sa grande flexibilité de gestion et son adaptabilité aux projets ambitieux nécessitant une organisation plus complexe. Elle convient aux entreprises innovantes ou ayant des besoins spécifiques en matière de gouvernance et de gestion des actions.

Pour déterminer la meilleure forme juridique, il est crucial d’évaluer la nature de votre activité, vos objectifs à court et à long terme, ainsi que vos préférences en matière de gestion, de fiscalité et de responsabilité. 

Conclusion

Ainsi, choisir entre SARL, SAS, et EURL dépend de vos besoins spécifiques en matière de gestion, de fiscalité et de flexibilité. Chaque statut a ses avantages et inconvénients, adaptés à différentes structures et ambitions d’entreprise. Pour une décision éclairée, n’hésitez pas à consulter un spécialiste, il saura vous accompagner dans la création de votre projet entrepreneurial !

Questions Fréquemment Posées

Les principaux statuts juridiques en France sont la SARL, la SAS, et l’EURL. Chacun présente des avantages et inconvénients spécifiques, adaptés à différents types de projets et de structures d’entreprise. Il est crucial de bien comprendre ces statuts pour choisir celui qui correspond le mieux à vos besoins.

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est idéale pour les PME, offrant une gestion stable et une responsabilité limitée. L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une variante de la SARL pour les entrepreneurs individuels. La SAS (Société par Actions Simplifiée) se distingue par sa grande flexibilité de gestion et est particulièrement adaptée aux projets ambitieux nécessitant une organisation complexe.

Le choix du statut juridique dépend de vos besoins spécifiques en matière de gestion, de fiscalité et de flexibilité. Consultez un expert-comptable ou un conseiller juridique pour faire le meilleur choix entre la SARL pour les PME cherchant une structure stable, l’EURL pour les entrepreneurs individuels, ou la SAS pour une flexibilité maximale dans les projets ambitieux.

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